1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme proSMS, éditée par Afruxia (ci-après « l'Éditeur »), permettant l'envoi de SMS professionnels, la gestion de campagnes marketing, la création de pages web et l'accès à une API d'envoi de SMS en Côte d'Ivoire.
Toute création de compte et toute utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
2Création et gestion du compte
- L'inscription est réservée aux professionnels et aux personnes majeures.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (identité, entreprise, coordonnées).
- La vérification de l'adresse email et du numéro de téléphone est requise avant tout envoi de SMS.
- Les identifiants de connexion et clés API sont strictement personnels. L'utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte.
3Crédits SMS et tarifs
- Le service fonctionne par achat de crédits SMS prépayés. Un crédit correspond à un segment SMS (160 caractères en encodage standard GSM, 70 caractères en encodage Unicode).
- Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme au moment de l'achat, exprimés en Francs CFA (FCFA). Ils sont dégressifs selon le volume acheté.
- Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni transférables à un autre compte, sauf disposition légale contraire.
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux crédits déjà acquis.
4Sender ID (nom d'expéditeur)
- L'utilisation d'un nom d'expéditeur personnalisé (Sender ID) est soumise à une demande préalable et à l'approbation de l'Éditeur et des opérateurs télécoms.
- Le Sender ID doit correspondre à l'identité réelle de l'utilisateur ou de son entreprise. Toute usurpation d'identité ou tentative de tromperie entraîne la suspension immédiate du compte.
5Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne diffuser que des messages licites, conformes à la réglementation ivoirienne et aux règles des opérateurs télécoms ;
- Disposer du consentement préalable des destinataires de ses messages, conformément à la Politique anti-spam ;
- Ne pas envoyer de contenus frauduleux, diffamatoires, discriminatoires, à caractère sexuel, ou incitant à la haine ou à la violence ;
- Ne pas utiliser le service pour du phishing, des arnaques, de l'usurpation d'identité ou toute activité illégale ;
- Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles et de propriété intellectuelle.
6Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'incident chez les opérateurs télécoms partenaires.
La remise effective des SMS dépend des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des retards ou échecs de livraison imputables à ces réseaux.
7Responsabilité
- L'utilisateur est seul responsable du contenu des messages envoyés depuis son compte et de la constitution de ses listes de contacts.
- La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des crédits acquis par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
8Données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées pour les besoins de la fourniture du service, de la facturation et de la lutte contre la fraude. Les contacts importés par l'utilisateur restent sous sa responsabilité exclusive : il garantit disposer d'une base légale pour leur traitement.
Conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse support@afruxia.com.
9Suspension et résiliation
- L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGV/CGU, de la Politique anti-spam, ou en cas d'activité frauduleuse constatée.
- L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en contactant le support. Les crédits non consommés à la date de fermeture ne sont pas remboursés.
10Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes conditions : support@afruxia.com.